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QUELLE EST LA POSITION DU FONCTIONNAIRE DANS L'ATTENTE DE L'AVIS DU CONSEIL MEDICAL APRES UN CMO ?

Le 04 octobre 2022
QUELLE EST LA POSITION DU FONCTIONNAIRE DANS L'ATTENTE DE L'AVIS DU CONSEIL MEDICAL APRES UN CMO  ?
Dans l'attente de l'avis du conseil médical, l'agent doit être placé dans une position administrative régulière , à savoir la mise en diponibilité à titre conservatoire avec perception d'un demi-traitement jusqu'à l'a décision de l'administration.

Le fonctionnaire est-il dans l'obligation d'attendre l'avis du comité médical pour reprendre ses fonctions ?

OUI - Un fonctionnaire qui a été en congé maladie ordinaire pendant 12 mois consécutifs est dans l'obligation d'attendre l'avis du comité médcial avant de pouvoir reprendre ses fonctions, selon l'article 27 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Il n'en va différemment que si le congé maladie ordinaire a été inférieur à 12 mois.

Quelle est la rémunération du fonctionnaire dans l'attente de l'avis du conseil médical ?

Maintien du demi-traitement - Le fonctionnaire continu de percevoir un demi-traitement jusqu'à la décision de l'administration qui place l'agent en position d'activité, de disponibilité ou de mise à la retraite. Cette décision intervient après l'avis du conseil médical (ancien comité médical) ?

Quelle est la position du fonctionnaire dans l'attente de l'avis du conseil médical ?

L'agent a épuisé ses droits à congé maladie ordinaire mais l'administration est dans l'obligation de le placer dans un position statutaire. L'agent est donc placé à titre conservatoire en disponibilité d'office (CAA Bordeaux 7 novembre 2016 n° 15BX00431).

La position du fonctionnaire peut-elle être régularisée a postériori une fois la décision de l'administration prise ?

OUI - L'administration devra régulariser de manière rétroactive la position de l'agent à l'issue de sa période de congé maladie. Si l'agent est reconnu apte à reprendre son service, il sera placé à compter de la fin de son congé maladie ordinaire en position d'activité (CE, 9 novembre 2018, n° 412684).

Si l'agent est placé rétroactivement en disponibilité d'office après avis du comité médical, doit-il rembourser le demi-traitement qu'il a perçu ?

NON - Son demi traitement est un droit réglementaire et l'administration ne peut lui en demander le remboursement (CE, 9 novembre 2018, n° 412684).

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