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UN EMPLOYEUR DOIT-IL PAYER LE FORFAIT INTERNET D'UN AGENT EN TELETRAVAIL ?

Le 30 septembre 2022

Selon un jugement du 5 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a considéré qu'un employeur n'avait pas obligation de prendre en charge le forfait internet d'un agent obligatoirement placé en télétravail.

Tribunal Administratif de Rouen, 5 septembre 2022, M. A., n°2003723

Un agent a-t-il droit à la prise en charge de son forfait internet utilisé dans le cadre de son placement obligatoire en télétravail ?

NON - Un agent de constatation principal des douanes et droits indirects avait été placé en télétravail obligatoire durant la période de la crise sanitaire du covid-19.

Il avait ainsi demandé à son employeur, le directeur interrégional des douanes et des droits indirect de Normandie, de lui rembourser la prise en charge du forfait internet qu'il avait utilisé durant cette période.

Le tribunal administratif de Rouen rejette sa demande sur le fondement de l'article 8 de l'arrêté du 22 juillet 2016, dont les dispositions prévoient que les forfaits internet et de téléphonies sont à la charge de l'agent placé en situation de télétravail.

Un agent a-t-il droit à la prise en charge de ses frais de déplacement ?

OUI - L'agent de constatation principal des douanes et droits indirects, requérant, avait également demandé à son supérieur le remboursement des frais de déplacement, dont le déplacement pour aller à une réunion, à une formation et à un concours.

Sur ce point, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande s'agissant des déplacements ayant eu lieu en dehors de sa maison d'habitation et de la commune au sein de laquelle il avait été affecté.

Le juge administratif a cependant accepté de rembourser les frais de déplacement que le requérant avait exposé, afin de se présenter à plusieurs concours d'admission en application du décret du 3 juillet 2006.

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