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QUELS SONT LES DELAIS DE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR CONGES NON PRIS PAR UN AGENT PUBLIC ?

Le 19 octobre 2022
QUELS SONT LES DELAIS DE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR CONGES NON PRIS PAR UN AGENT PUBLIC ?
Par un arrêt du 17 octobre 2022, la cour administrative de Marseille a considéré qu'une demande d'indemnisation n'est pas régie par une limite temporelle relative à un droit à indemnisation pour congés non pris par un agent public.

Cour administrative d'appel de Marseille, 17 octobre 2022, n°20MA01949

Quels sont les faits d'espèces ?

Les faits d'espèces sont tels qu'un agent travaillant au sein de La Poste a été placé en congé maladie. Il a adressé une demande à l'administration afin d'obtenir une indemnité compensatrice au titre de congés non pris pendant sa période de congé maladie. La Poste a refusé de faire droit à sa demande.  

Le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite de rejet de la Poste, et l'a enjoint à verser une indemnité correspondant à un nombre de jours inférieur à la demande du requérant. Le requérant a alors interjeté appel.

Quels sont les délais de demande d'indemnisation pour congés non pris par un agent durant un congé maladie ? 

La Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'en application de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984, le congé non pris ne peut donner lieu à une indemnité compensatrice, sauf exception. 

Or, il rappelle que l'article 7 de la directive 2003/88/CE précise qu'un travailler à le droit de bénéficier d'une indemnité financière à deux conditions :

- la relation de travail a pris fin ;

- à la date de fin de la relation contractuelle, le travailleur n'avait pas pris tous les congés dont il avait droit.

La cour administrative d'appel en déduit que les dispositions de l'article 5 susmentionnées sont incompatibles avec cette directive. 

En somme, elle considère que : 

- il n'est possible de bénéficier du droit à indemnisation pour congé non prix durant un congé maladie que si la fin de la relation de travail est survenue dans le délai de 15 mois à compter du terme de l'année au cours de laquelle les congés sont dus

- l'agent public n'est pas dans l'obligation de former une demande d'indemnisation dans les 15 mois.

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