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QU'ELLE EST LA NOTATION DU CRITÈRE DU PRIX EN CAS DE TAUX DE TVA DIFFÉRENTS ?

Le 07 juillet 2022
QU'ELLE EST LA NOTATION DU CRITÈRE DU PRIX EN CAS DE TAUX DE TVA DIFFÉRENTS ?
Le juge administratif indique que si la régularité d’une méthode de notation du prix s’apprécie sans considération de la situation fiscale des candidats au regard de la TVA, il ne condamne pas toujours l’ajout fictif de TVA pour comparer les prix,

A la condition que cet ajout soit réalisé de façon uniforme à l'ensemble des candidats.

C’est ce qu’indique le tribunal administratif de Rennes dans son jugement du 13 mai 2022 (n° 2202133).

Certains opérateurs sont soumis à une TVA normale de 20 % tandis que d’autres peuvent bénéficier d’un taux réduit ou encore être exonérés.

Cette différence peut avoir des incidences sur la compétitivité de l’offre de certains candidats à un même marché.

Le tribunal administratif de Grenoble avait déjà indiqué dans un jugement du 7 janvier 2005 que la comparaison de l’offre d’un candidat exonéré de TVA à celles de candidats soumis à la TVA mais présentées hors taxes faite par la personne publique, était contraire au principe d’égalité de traitement des candidats.

D’après la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, les acheteurs publics doivent tenir compte du prix toute taxe comprise tel qu’il est présenté par les candidats. C’est ce prix avec lequel ils devront être payés. Elle recommande aux acheteurs d’analyser les offres regard du prix toute taxe comprise que les offres des entreprises soient soumis à la TVA ou non.

En 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de préciser que les acheteurs publics qui ont proposé une méthode de notation fixée sur un prix hors taxe, ne peuvent pas appliquer de la TVA aux prix proposés par les candidats afin de les comparer.

En l’espèce, le règlement de la consultation prévoyait une remise des offres hors taxes.

Qu’en est-il d’une méthode de notation du prix dans le silence des documents de la consultation ?

En 2021, le tribunal administratif de Toulouse a admis une comparaison des prix hors taxes des candidats assujettis à la TVA aux prix nets d’impôts des candidats qui n’y sont pas assujettis.

Qu’elle est la position du tribunal de Rennes sur cette question de TVA et d’égalité des traitements ?

Dans l’affaire qui nous intéresse, en l’espèce, l’offre d’une association, candidate à l’attribution d’un marché d’entretien de locaux a été rejetée. Elle a saisi le tribunal administratif de Rennes.

D’après cette association, le pouvoir adjudicateur, en dénaturant son offre, a violé le principe d’égalité de traitement des candidats. Dans son analyse du critère du prix, le pouvoir adjudicateur n’a pas tenu compte du montant proposé par les soumissionnaires en valeurs hors taxes. Il s’est appuyé sur la valeur, toutes taxes comprises.

Le tribunal administratif a rappelé le considérant de la cour administrative de Bordeaux. Si des candidats ne sont pas assujettis à la TVA, il faut comparer les offres de prix hors taxe au lieu d’ajouter fictivement de la TVA aux offres des prix des candidats.

En l’espèce, le juge administratif n’a pas sanctionné cet ajout fictif de TVA pour comparer les prix. Il a été fait de façon uniforme à tous les candidats par le pouvoir adjudicateur. Cela n’a pas entraîné de conséquence sur la notation du critère du prix.

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