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LE TITULAIRE D'UN MARCHÉ À PRIX FORFAITAIRE PEUT-IL ÊTRE INDEMNISÉ DES SUJÉTIONS ?

Le 24 juin 2022
LE TITULAIRE D'UN MARCHÉ À PRIX FORFAITAIRE PEUT-IL ÊTRE INDEMNISÉ DES SUJÉTIONS ?
Par un arrêt du 10 juin 2022 (n° 451334), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché à prix forfaire peut se faire indemniser des sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie du contrat.

Quel est le type de marché ?

Un syndicat à vocation multiple (SIVOM) a attribué à la société V les lots n°1 et 2 d’un marché public de travaux relatif à l’extension d’un EHPAD.

Suite à des travaux supplémentaires, à divers aléas et sujétions qu’elle estime avoir subis pendant l’exécution du marché qui ont eu des répercussions financières, la société V. a souhaité obtenir une rémunération supplémentaire.

La société a alors saisi le tribunal administratif d’une demande de versement de différentes sommes :  

- 46 755 euros, assortie des intérêts moratoires, au titre de situations impayées sur le solde du marché,

- 35 103 euros au titre d'intérêts moratoires pour paiement tardif de certaines situations de travaux,

- 433 367 euros au titre de travaux supplémentaires,

- 1 566 973 euros pour une rémunération complémentaire.

La Cour administrative d’appel a annulé l’ordonnance du tribunal administratif qui avait rejeté les demandes de la société. Elle a également condamné le SIVOM au versement de la somme de 214 614, 55 euros avec des intérêts moratoires.

Cependant, la Cour a rejeté le reste des conclusions de la société.

La société V. a saisi le Conseil d’Etat afin d’annuler cet arrêt de la Cour administrative d’appel.

Qu'elles sont les conditions d’indemnisation des sujétions ?

Le Conseil d’Etat a rappelé dans son arrêt que même dans le cadre d’un marché public à prix forfaitaire, il est possible pour le titulaire d’être indemnisé des dépenses exposées en raison de sujétions imprévues. Il s’agit plus précisément de sujétions qui ont un caractère exceptionnel, imprévisible et la cause est extérieure aux parties. Et des sujétions qui ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché.

En l’espèce, la société V. n’a pas établis le surcoût que les travaux ont entrainé. Elle n’a pas non plus démontré que ces surcoûts ont bouleversé l’économie du contrat des lots n°1 et 2.

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