LE TITULAIRE D'UN MARCHÉ À PRIX FORFAITAIRE PEUT-IL ÊTRE INDEMNISÉ DES SUJÉTIONS ?
Quel est le type de marché ?
Un syndicat à vocation multiple (SIVOM) a attribué à la société V les lots n°1 et 2 d’un marché public de travaux relatif à l’extension d’un EHPAD.
Suite à des travaux supplémentaires, à divers aléas et sujétions qu’elle estime avoir subis pendant l’exécution du marché qui ont eu des répercussions financières, la société V. a souhaité obtenir une rémunération supplémentaire.
La société a alors saisi le tribunal administratif d’une demande de versement de différentes sommes :
- 46 755 euros, assortie des intérêts moratoires, au titre de situations impayées sur le solde du marché,
- 35 103 euros au titre d'intérêts moratoires pour paiement tardif de certaines situations de travaux,
- 433 367 euros au titre de travaux supplémentaires,
- 1 566 973 euros pour une rémunération complémentaire.
La Cour administrative d’appel a annulé l’ordonnance du tribunal administratif qui avait rejeté les demandes de la société. Elle a également condamné le SIVOM au versement de la somme de 214 614, 55 euros avec des intérêts moratoires.
Cependant, la Cour a rejeté le reste des conclusions de la société.
La société V. a saisi le Conseil d’Etat afin d’annuler cet arrêt de la Cour administrative d’appel.
Qu'elles sont les conditions d’indemnisation des sujétions ?
Le Conseil d’Etat a rappelé dans son arrêt que même dans le cadre d’un marché public à prix forfaitaire, il est possible pour le titulaire d’être indemnisé des dépenses exposées en raison de sujétions imprévues. Il s’agit plus précisément de sujétions qui ont un caractère exceptionnel, imprévisible et la cause est extérieure aux parties. Et des sujétions qui ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché.
En l’espèce, la société V. n’a pas établis le surcoût que les travaux ont entrainé. Elle n’a pas non plus démontré que ces surcoûts ont bouleversé l’économie du contrat des lots n°1 et 2.
Dans le cadre du contentieux relatif au droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.
Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit des contrats publics mais aussi droit publics général, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.
Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com