LE GOUVERNEMENT A-T-IL COMMIS UNE FAUTE DANS SA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ?

Dans un jugement du 28 juin 2022, Mme B (n° 2012679), Mme B. a été hospitalisée en mars 2020 en raison du covid-19. Elle a saisi le tribunal administratif afin de condamner l’Etat à réparer ses préjudices résultant de sa contamination. En effet, elle estime que les fautes dans la prévention puis la gestion de la crise sanitaire sont de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

La requérante estimait, au sujet de la prévention, que le gouvernement avait trop tardé à confiner la population alors que l’Etat avait connaissance de l’existence de ce virus dès le mois de décembre 2019 grâce au réseau consulaire.

Les mesures de protection sont-elles suffisantes ?

Le tribunal rappelle que le confinement est une mesure de police, applicable sur l’ensemble du territoire, limitant l’exercice des libertés individuelles dont la liberté d’aller et venir. Par conséquent, cette mesure devait être nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de sauvegarde de la santé publique.

La Covid-19 est apparue dans des circonstances exceptionnelles. En raison du mode de transmission du virus, la protection de santé publique ne pouvait pas consister en un empêchement pur et simple de l’apparition d’une épidémie sur le territoire national.

Par ailleurs, l’instruction ne démontre pas qu’avant le 16 mars 2020, la situation soit dégradée en termes de nombre de contamination et de nombre de patients pris en charge par les établissements de soins. Ainsi, il n’est pas établi que cela ait rendu nécessaire de prendre des mesures restrictives pour prévenir la propagation du virus.

L’absence de mesure de confinement avant le 16 mars 2020 n’est alors pas constitutive d’une faute.

La requérante estime aussi, que l’Etat a commis des fautes sur sa constitution d’un stock de masques.

Il ressort des divers rapports publié par l’Institut de veille sanitaire, par le groupe de la Banque mondiale et l’OMS que le risque d’émergence d’un agent pathogène respiratoire à l’origine d’une pandémie était connue par la communauté scientifique et par les autorités sanitaires françaises.

Qu’elles ont été les recommandations en cas d’épidémie ?

L’Etat avait également connaissance que les principaux moyens de protection en cas d’épidémie étaient ces masques. Les vaccins et les traitements ne sont en général pas directement disponibles.

En outre, l’avis relatif à « la stratégie à adopter concernant le stock Etat de masques respiratoires », publié le 1er juillet 2011 par le Haut conseil de la santé publique (HCSP), recommandait la constitution par l’Etat, d’un stock de masques chirurgicaux et d’appareils de protection respiratoire de type FFP2.

Après une commission d’enquête pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, le rapport sénatorial remis le 8 décembre 2020 révèle que l’objectif dès 2009 était d’acquérir un milliard de masques FFP2 et un milliard de masques chirurgicaux.

Cependant, le stock de l’Etat était constitué de 117 millions de masques chirurgicaux et d’1,5 millions de masques FFP2. Ce stock était largement inférieur aux objectifs fixés par l’Etat en 2009.

Le tribunal administratif estime que la requérante est fondée à dire que l’Etat a commis une faute en ne constituant pas un stock suffisant de masques pour lutter contre la pandémie.

Le juge apporte ensuite quelques nuances. L’instruction ne démontre pas une carence fautive de l’Etat avant le mois de mars 2020 dans les mesures prises pour disposer d’un stock de masques pour lutter contre la propagation du virus. Le contexte de pénurie des masques était préexistant et il y avait une très forte demande en approvisionnement au niveau mondial à ce moment-là.

La requérante cherche également à démontrer la faute de l’Etat dans la communication du gouvernement sur l’utilité de porter un masque au début de la pandémie.

Pour le tribunal administratif, la requérante est fondée à soutenir de telles déclarations. Cette communication a pu dissuader la population d’avoir recours à des masques alternatifs. Les déclarations du gouvernement ont un caractère fautif.

La condition du lien de causalité est-elle remplie ?

Bien qu’il y ait des fautes de l’Etat, le tribunal administratif de Paris relève une absence de lien de causalité directe entre les fautes et la contamination de Mme B.

En effet, ce virus est particulièrement contagieux et la transmission est aléatoire. Le port du masque et les mesures de prévention ne sont pas infaillibles. De plus, les autorités françaises ont beaucoup recommandé le respect des distances physiques et le levage régulier des mains.

L’absence de mise à disposition de masques de protection et la communication de l’Etat sur l’utilité du port du masque, bien qu’ils s’agissent de carences fautives, ne présentent pas un lien de causalité suffisamment direct avec la contamination de Mme B.

En l’espèce, ces fautes ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

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