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TOUS LES INCIDENTS DE PROCÉDURE PEUVENT-ILS REPORTER LE POINT DÉPART DU DÉLAI D'APPEL ?

Le 30 juin 2022
TOUS LES INCIDENTS DE PROCÉDURE PEUVENT-ILS REPORTER LE POINT DÉPART DU DÉLAI D'APPEL ?
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 juin 2022, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance (n° 20DA01364) précise les incidents de procédure qui n’entrainent pas de report du point de départ.

La société civile immobilière AGC a saisi le tribunal administratif de Rouen d’une demande d’annulation de la décision de la commission départementale des valeurs locales des locaux professionnels de la Seine-Maritime. Cette décision n’affectait pas d’un coefficient de localisation négatif certaines parcelles cadastrales de la commune du Havre.

Le tribunal a fait droit à la requête de la société civile immobilière. Cependant, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Douai.

Quel est le délai de droit commun du délai pour interjeter appel ?

D’après l’arrêt de la cour d’appel, le délai de droit commun pour faire appel d’un jugement statuant sur une requête en excès de pouvoir est de deux mois (article R. 811-2 du code de justice administrative).

L’article R. 200-18 du livre des procédures fiscales ne s’applique que pour l’appel de jugement statuant sur une requête d’un contribuable qui souhaite la décharge ou la réduction d’une imposition.

De plus, la cour affirme que le jugement du tribunal administratif doit être communiqué au directeur du service de la direction générale des finances publiques qui a suivi l’affaire. Même lorsque le juge statue en excès de pouvoir.

Quel est le point de départ du délai pour interjeter appel ?

Le juge d’appel précise également le point de départ du délai pour interjeter appel. Le délai d’appel prévu par l’article R. 811-2 du code de justice administrative commence à courir à compter de la notification au directeur du service de la direction générale des finances publiques.

Cependant, le ministre a interjeté le jugement plus de deux mois après. Il a justifié ce dépôt tardif par l’invocation de l’envoi d’une notification, mais à une adresse mail erronée. Cela aurait reporté le point de départ du délai d’appel.

Qu’elle est la règle du délai avec l’envoi d’un message électronique ?

La cour administrative de Douai ne partage pas cet argument. L’envoi du message électronique aux parties est prévu par l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative. Cet envoi est fait à titre d’information. Il est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues. Le fait qu’un tel message ne soit pas reçu, n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure.

Est-il possible de différer le délai en cas d’erreur matériel dans le jugement ?

Le juge d’appel rajoute, qu’en vertu de l’article R. 741-11 du code de justice administrative, s’il constate une erreur matérielle sur le jugement, cela ne diffère le point de départ du délai d’appel que si la correction est indivisible aux parties du jugement ou l’ordonnance et que cela a une incidence sur la portée de la décision juridictionnelle.

Qu’elle est l’application de ces règles en l’espèce ?

En l’espèce, l’instruction a démontré que le directeur régional des finances publiques de la région Normandie a été notifié du jugement en première instance au nom de l’Etat, sur l’application « Télérecours » le 16 juin 2020.

Cette notification est de nature à faire courir le délai de droit commun de deux mois pour interjeter appel et ainsi contester devant la cour d’appel le jugement du tribunal administratif.

Que le tribunal ait notifié avec l’application « Télérecours » à une mauvaise adresse courrielle est sans incidence. Cet envoi de message électronique aux parties n’est prévu qu’à titre d’information et il est sans incidence sur les conditions dans lesquelles un jugement est réputé notifié par l’application.

Par ailleurs, le tribunal administratif de Rouen a commis une erreur dans la rédaction du jugement du 16 juin 2020, plus précisément sur la formule exécutoire. Le tribunal a alors rectifié son erreur en notifiant un nouveau jugement le 9 juillet 2020.

Malgré tout, cette erreur matérielle du tribunal n’a affecté que la formule exécutoire. Cela n’a pas conduit dans les faits à différer le point de départ du délai d’appel. Cette correction n’avait donc aucune incidence sur la portée du jugement initial notifié aux parties.

La fin du délai était le 18 août 2020. La société AGC est par conséquent, fondée à soutenir que la requête d’appel du ministre, enregistrée le 2 septembre 2020 est irrecevable en raison de sa tardiveté.

La cour administrative d’appel de Douai a donc jugé que le délai d’appel ne peut être reporté lorsque la notification du jugement sur télérecours, un message électronique informatif aux parties a été envoyé à une mauvaise adresse.

Le délai n’est pas non plus reporté pour la correction de cette erreur matérielle. Cette erreur matérielle est considérée sans incidence sur la portée du jugement notifié.

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