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UN FONCTIONNAIRE A-T-IL DROIT À DES TICKETS RESTAURANT QUAND IL EST EN TÉLÉTRAVAIL ?

Le 18 juillet 2022
UN FONCTIONNAIRE A-T-IL DROIT À DES TICKETS RESTAURANT QUAND IL EST EN TÉLÉTRAVAIL ?
Par un arrêt du 7 juillet 2022 (n°457140), le Conseil d'Etat a estime qu'un agent public est éligible aux titres-restaurant les jours où il exerce en télétravail à la condition qu'il y ait droit quand il travaille sur son lieu d'affectation.

Des titres-restaurant pour des agents publics en télétravail ? 

En l'espèce, la semaine d'un fonctionnaire était divisée en deux modes de travail : 3 jours de télétravail et 2 jours sur son site de service. Pensant y être éligible, il sollicite l'attribution de titres-restaurant auprès de son administration. Celle-ci refuse en rétorquant que son poste d'affectation administrative à Rodez n'y ouvrait pas droit.

Le fonctionnaire saisit le tribunal administratif qui annule le refus de l'administration. 

Une possibilité sous condition

Saisi à son tour, le Conseil d'Etat affirme que lorsqu'une administration délivre des titres-restaurant à ses agents, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du droit à l'attribution de titres-restaurant que s'ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d'affectation.

Ainsi, les agents publics ont droit aux tickets restaurant les jours de télétravail s'ils y ont droit quand ils travaillent sur leur lieu d'affectation.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

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