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UN SYNDICAT DE FONCTIONNAIRES PEUT-IL ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN TIERS ?

Le 28 juin 2022
UN SYNDICAT DE FONCTIONNAIRES PEUT-IL ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN TIERS ?
Le tribunal administratif de Nantes dans son jugement du 12 avril 2022, Syndicat Sud travail affaire sociales (n°1801740) a jugé qu’un syndicat de fonctionnaires peut être regardé comme un tiers ayant ses intérêts lésés par une convention.

Les intérêts sont-ils lésés par la convention ?

Le tribunal administratif de Nantes a considéré qu’un syndicat de fonctionnaires peut être regardé comme un tiers. Ses intérêts peuvent alors être directement lésés par une convention conclue entre une région et une association pour assurer la médecine de prévention des agents publics d’une administration déconcentrée.

S’agit-il d’une convention de médecine de prévention ?

Le syndicat Sud a demandé l’annulation de la convention de médecine de prévention passée entre le préfet de la région Pays de la Loire et l’association pour la réalisation d’initiatives médico-psychosociales (ARIMS).

Les tiers sont-ils susceptibles d’être lésé dans leurs intérêts ?

Le tribunal administratif rappelle que dans le cadre d’un contrat administratif, tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment direct et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction pour contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Les associations et les syndicats défendent des intérêts collectifs. En l’espèce, il s’agit des intérêts collectifs des fonctionnaires.

Par conséquent, ils ont un intérêt à agir lorsque les actes qu’ils contestent portent une atteinte à leurs droits et prérogative ou encore affectent leurs conditions d’emploi et de travail.

La convention contestée a pour objet, pour la direction déconcentrée, d’organiser le service de médecine de prévention institué par le décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

Qu’elles sont les modalités d’organisation de la convention susceptible de porter une atteinte ?

Les modalités d’organisation peuvent porter atteinte aux droits des agents de disposer d’un service de médecine de prévention conforme aux exigences réglementaires.

En l’espèce, le syndicat Sud travail est alors susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon directe et certaine par la convention de la convention. Ce syndicat est donc recevable pour former un recours contre la convention en question.

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