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LES CORRESPONDANCES DU MAIRE ET DE SES ADJOINTS SONT-ELLES COMMUNICABLES ?

Le 16 juin 2022
LES CORRESPONDANCES DU MAIRE ET DE SES ADJOINTS SONT-ELLES COMMUNICABLES ?
Le Conseil d’Etat précise dans son arrêt du 3 juin 2022, Commune d’Arvillard (n°452218) que les correspondances du maire et de ses adjoints ne sont pas des documents administratifs communicables. Ces correspondances ne sont pas émises au nom de la commune

La communication des courriels peut-elle être demandée ?

Le maire de la commune d’Arvillard a été saisi d’une demande de communication de ses courriels échangés avec les élus de la commune au sujet de délibérations pour un projet de microcentrales. Il l’a rejeté.

M. A. et M. D. ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’annulation du refus et qui y a fait droit.

Qu'elle est la définition d'un document administratif ?

D’après le Conseil d’Etat, les correspondances envoyées ou reçues par le maire ou les élus municipaux dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune sont des documents administratifs.

Cependant, en l’espèce, ces correspondances expriment des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif. Elles n’émanent pas de la commune.

S'agissait-il d'une simple expression de positions personnelles ?

Le tribunal administratif avait jugé que ces courriels avaient le caractère de documents administratifs. Le Conseil d’Etat considère qu’il s’agit d’une erreur de droit. La juridiction de première instance aurait dû vérifier si ces correspondances étaient émises ou reçus au nom de la commune. Puis de vérifier s’il s’agissait d’expressions de positions personnelles ou politiques des élus dans l’exercice de leur mandat électif.

Par conséquent, ces correspondances du maire et de ses adjoints ne sont pas des documents administratifs communicables lorsque ces élus expriment des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif.

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