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ANNULATION DU REFUS DE PERMIS : QUELLE RÈGLE APPLICABLE AU REEXAMEN DE LA DEMANDE ?

Le 07 décembre 2021
ANNULATION DU REFUS DE PERMIS : QUELLE RÈGLE APPLICABLE AU REEXAMEN DE LA DEMANDE ?
Les Conseil d'Etat a récemment établit les conséquences de l'annulation d'un refus de permis sur les dispositions applicables au titulaire d'un certificat d'urbanisme expiré en raison du dépassement du délai de 18 mois.

Quels sont les effets de la délivrance d’un permis de construire sur les législations applicables ? 


La délivrance d’un certificat d’urbanisme a pour effet de cristalliser les dispositions d'urbanisme opposables à son bénéficiaire pendant une période de dix-huit mois (Article L. 410-1 du Code de l'urbanisme).


Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme instruite durant cette période ne pourra être réalisée qu’à l’aune des règles applicables à la date de délivrance dudit certificat et non au regard de celles ayant été adoptées postérieurement.


Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un refus de permis de construire sur les dispositions d’urbanismes applicables pour le réexamen de la demande ? 


La difficulté intervient, lorsque le titulaire d’un certificat obtient gain de cause devant le juge concernant l’annulation du refus de la demande de permis de construire, et que le délai de dix-huit mois immobilisant les dispositions d’urbanisme lui étant applicables est expiré. 


Dans ce cas, le Conseil d’Etat a conclus le 24 novembre 2021 ( n° 437375), que le nouvel examen de la demande de permis devra être effectué au regard des règles en vigueur à la date du certificat d’urbanisme.


En effet, la commune demeure saisie de la demande initiale, alors intervenue avant la fin du délai légal de dix-huit mois. 


En somme, les effets du certificat d'urbanisme peuvent donc se prolonger au delà du délai de dix-huit mois alors même que le demandeur ne pourra bénéficier d’un permis tacite qu'à la condition de confirmé sa demande. 


Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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