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L'AFFICHAGE D'AUTORISATION D'URBANISME HORS TERRAIN D'ASSIETTE EST REGULIER ?

Le 09 novembre 2021
L'AFFICHAGE D'AUTORISATION D'URBANISME HORS TERRAIN D'ASSIETTE EST REGULIER ?
L’affichage d’une autorisation d’urbanisme hors du terrain d’assiette du projet peut être regardé comme régulier lorsque la nature géographique des lieux le contraint et que cela n’a pas eu pour effet de tromper les tiers sur la localisation de l’ouvrage

Quelles sont les conditions d’affichage d'une autorisation d'urbanisme ?  

Les autorisations d’urbanismes doivent obligatoirement faire l’objet d’un affichage par le biais d’un panneau placé sur le terrain devant accueillir la construction.

Cet affichage doit  être visible depuis la voie publique afin d’informer les tiers du projet de construction et être maintenu pendant toute la durée des travaux.

Les tiers disposent d’un délai de recours de 2 mois pour non-déclaration préalable de travaux, qui cours a compté du premier jour de l’affichage régulier sur le terrain d’assiette du projet.

Une interprétation extensive des conditions d’affichage d'une autorisation d'urbanisme?

Par l’ordonnance du 26 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a établi que la géographie des lieux peut justifier l’affichage de l’autorisation d’urbanisme à quelques mètres de la limite de la parcelle concernée par le projet.

En effet, dans les cas où la parcelle ne comporte aucune délimitation séparative, naturelle ou artificielle, qui distinguerait le terrain de ses voisins, l’implantation du panneau d’affichage d’information en bordure de la limite cadastrale n’est pas de nature à tromper les tiers sur la localisation de l’ouvrage projeté.

 

 

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