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COMMENT JUSTIFIER LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT LIE A L'AGE ?

Le 11 novembre 2021
COMMENT JUSTIFIER LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT LIE A L'AGE ?
Le critère de l'âge justifiant une distinction entre les agents publics est constitutif d'une discrimination sauf pour le Conseil d'Etat, qui dans certaines conditions admet les écarts de traitement lié l'âge du fonctionnaire.

Comment les textes posent le principe de non-discrimination lié à l’âge dans la fonction publique ?

L’article 1 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, proscrit les discriminations en tout genre.

Parmi celle ci, constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son âge une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.

Antérieurement, l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 avait également interdit les distinctions « direct ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ».

En somme, les discriminations liées à l’âge sont donc en principe interdite au sein de la fonction publique.

Comment s’articule la légitimité d’une différence de traitement lié à l’âge ?

Dans son arrêt du 11 avril 2019 (n°417531), le Conseil d'Etat a estimé que  le critère de l'âge ne saurait constituer une discrimination si, pour effectuer un recrutement, la personne publique se fonde sur le déroulement de la carrière des candidats.

C'est ce qu'établit explicitement la loi du 27 mai 2008, qui prévoit qu’en matière de travail et d'emploi, une différence de traitement liée à l'âge est légale si elle répond à une exigence professionnelle essentielle, déterminante et légitime, pour autant qu’elle soit proportionnée.

De manière plus générale, par un arrêt, M. B. c/ chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France en date du 11 octobre 2021 (n° 440078), le Conseil d’État postule au caractère non discriminatoire du critère de distinction lié à l’âge.

En effet, il considère que la différence de traitement liée à l’âge peut être justifiée par la poursuite d’un objectif légitime, notamment d’une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et n’est pas disproportionnée.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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