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OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'INSTRUIRE LA DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONELLE ?

Le 03 décembre 2021
OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION  D'INSTRUIRE LA DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONELLE ?
Un nouveau mode de rupture conventionnelle a été instituée à l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction pour les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique. 

Qu’est ce que la rupture conventionnelle ? 

À compter du 1er janvier 2020, les décrets du 31 décembre 2019 (n° 2020-1593 et n° 2020-1596) ont fixés une procédure spécifique de la rupture conventionnelle permettant à un fonctionnaire et à son administration de rompre définitivement leur relation de travail


Le principe de la rupture conventionnelle est le consentement des deux parties, elle ne peut en aucun cas être imposée par l’administration et donc ne résulte pas d’un droit octroyé à l’agent. 


Cette possibilité offre à l'agent le bénéfice d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que de l'allocation d'aide de retour à l'emploi.

Quels recours contre un refus de l’administration ?


La rupture conventionnelle nécessitant le consentement des deux parties, il n’y a pas de recours a proprement parlé contre une décision de refus de l’administration. 

Toutefois, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, le fonctionnaire peut introduire une requête en référé « mesures utiles » afin d’enjoindre l’administration qui tarderait à instruire la demande, a émettre un avis motivé sur la rupture conventionnelle.

(cf : Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2021, n° 2107392/5-3) 

En effet, l’administration est dans l’obligation de fournir une réponse, comme le précise le  Ministère de l’ Action et comptes publics, le cadre réglementaire ne saurait être invoqué par l’employeur public comme un motif pour refuser l'examen des demandes effectuées dans les formes requises par les agents publics.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique et notamment de rupture conventionelle, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Il est également possible comme pour toutes les décisions administratives notifiées par écrit, de lancer une procédure de recours gracieux dans les 2 mois suivant le refus.