DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN AGENT PUBLIC (TITULAIRE OU CDI) DE LA FONCTION PUBLIQUE

Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique d'Etat Droit de la fonction publique hospitalière Droit de la fonction publique territoriale

Vous souhaitez démissionner de la fonction publique tout en percevant une indemnité de départ.

Est-ce que vous pouvez bénéficier de la procédure de rupture conventionnelle en tant que fonctionnaire ?

La réponse est OUI. Depuis la loi du 6 août 2019.

Comment faire pour demander une rupture conventionnelle en tant que fonctionnaire ?

Je vous propose justement un modèle de courrier afin de demander cette rupture conventionnelle tout en précisant les textes qui fondent cette demande.

Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

Le projet de courrier vous précise également la procédure et les suites qui seront donner à votre courrier.

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