DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN AGENT PUBLIC (TITULAIRE OU CDI) DE LA FONCTION PUBLIQUE

Vous souhaitez démissionner de la fonction publique tout en percevant une indemnité de départ.

Est-ce que vous pouvez bénéficier de la procédure de rupture conventionnelle en tant que fonctionnaire ?

La réponse est OUI. Depuis la loi du 6 août 2019.

Comment faire pour demander une rupture conventionnelle en tant que fonctionnaire ?

Je vous propose justement un modèle de courrier afin de demander cette rupture conventionnelle tout en précisant les textes qui fondent cette demande.

Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

Le projet de courrier vous précise également la procédure et les suites qui seront donner à votre courrier.