LE MAIRE A T-IL UN POUVOIR DE LICENCIEMENT SUR LES ASSISTANTES MATERNELLES D’UNE CRÈCHE FAMILIALE ?

QUELS SONT LES FAITS ? 

La commune d’Asnières-sur-Seine avait mis en place une crèche familiale afin d’assurer la continuité du service public de la petite enfance dans la commune. Les assistantes maternelles sont employées en qualité d’agents publics avec un contrat à durée indéterminée attribué par la commune. 

Le Conseil municipal, par une délibération du 15 février 2019 a modifié les modalités de rémunération de ces assistantes maternelles. Cette modification a eu des conséquences sur leurs contrats de travail. 

Ainsi, 22 assistances refusent de signer les nouveaux contrats. La commune prend la décision de les licencier. 

Les assistantes maternelles ont donc saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

QUELLE EST LA POSITION DU TRIBUNAL ? 

Le tribunal ajoute que : « sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d’une irrégularité, notamment parce qu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d’agents dont relève l’agent contractuel en cause, l’administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement. Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l’administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l’agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation. Si l’intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l’administration est tenue de le licencier. Par ailleurs, lorsqu’elle n’implique la modification d’aucun de ses éléments substantiels, l’administration procède à la régularisation du contrat de l’agent, sans être tenue d’obtenir son accord. Dès lors, si l’agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l’administration, ce refus n’y fait pas obstacle et l’administration n’est pas tenue de licencier l’agent ».

Ainsi, si elles refusent les modifications substantielles de son contrat de travail tout en continuant de travailler, la commune est tenue de les licencier. Le tribunal administratif souligne que : "le refus des requérantes de consentir à des modifications de leurs contrats nécessaires à la poursuite régulière de leur exécution mettait la commune d’Asnières-sur-Seine dans l’obligation de prononcer leur licenciement”. 

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