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GALERIE DU CHÂTEAU D’EAU À TOULOUSE : SUR QUELS FONDEMENTS LE CONSEIL D'ETAT DONNE-T-IL RAISON À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ?

Le 30 mars 2022
GALERIE DU CHÂTEAU D’EAU À TOULOUSE : SUR QUELS FONDEMENTS LE  CONSEIL D'ETAT DONNE-T-IL RAISON À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ?
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 24 mars 2022, contrôle la qualification juridique d’un contrat de délégation de service public.

QUELS SONT LES FAITS ? 

C’est un bâtiment du du XIXème siècle est sauvé de la démolition sous l’impulsion du photographe Jean Dieuzaide et converti en centre d’art en 1974.

La galerie d’exposition dispose d’une importante collection d’œuvres photographiques : 5.400 tirages dont 2.200 originaux signés. 

En 1986, la gestion de l’ensemble des fonds documentaire et photographique est confiée à l’association PACE. Cette gestion prendra fin en janvier 2020 quand le Château d’Eau est repris en régie directe par la municipalité de Toulouse. L’objectif premier de la mairie de Toulouse est d’agrandir le château d’eau et dynamiser l’institution.

En février 2021, à la suite d’un litige opposant l’équipe municipale à la direction de l’association sur la propriété des fonds du Château d’Eau, le tribunal administratif de Toulouse tranche en faveur de l’association, unique propriétaire des œuvres

Le Conseil d’Etat annule la décision du tribunal administratif de Toulouse en faveur de la municipalité de Toulouse.

SUR QUELS ÉLÉMENTS SE FONDE LE CONSEIL D'ÉTAT ? 

D’une part, la collectivité a apporté un soutien financier important

D’autre part, aucune délégation de service public a été transmise à l’association

Enfin, la commune n’a pas transféré à l’association le risque d’exploitation

Le Conseil d’Etat souligne : "il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des stipulations de l'ensemble des conventions que, si la commune de Toulouse a apporté des soutiens financiers significatifs et quantitativement importants à son cocontractant, celui-ci a toujours conservé un risque lié à l'exploitation de la galerie, son équilibre financier n'étant pas garanti par les sommes apportées par la commune. L'association a ainsi supporté les aléas de la gestion du musée et a subi des pertes d'exploitation ayant conduit à son placement en procédure de redressement judiciaire. Il s'ensuit qu'en jugeant que les conventions conclues entre celle-ci et la commune ne lui transféraient pas un risque d'exploitation et en en déduisant qu'elles ne constituaient pas des délégations de service public, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis".

Il ajoute également à sa décision que la propriété des fonds photographique et documentaire revendiquée par la commune de Toulouse sont nécessaires au fonctionnement du service public visé notamment à des fins de réaliser des expositions ouvertes au public. De plus : "Il suit de là qu'ils constituent des biens de retour, qui sont et demeurent la propriété de la commune de Toulouse en vertu des mêmes dispositions”.

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