LE CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE : QUELLES CONSÉQUENCES POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ?

Quelles sont les conséquences directes du nouveau Code? 

La codification du droit de la fonction publique prévue par l’ordonnance du 24 novembre 2021 a des conséquences directes sur les visas et/ou références de vos actes dès le 1 er mars. 

Le 1 er mars correspond à la date d’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique. 

Les actes juridiques pris à compter du 1 er mars 2022 devront obligatoirement prendre en compte le Code Général de la Fonction Publique.

Comment est composé le nouveau Code ? 

Le code est divisé en deux parties : 

• Une partie législative (les lois) 
• Une partie réglementaire (les décrets)

Ce nouveau code concerne uniquement les dispositions législatives. 

En effet, la particularité à souligner ici, c’est que la partie réglementaire n’a pas encore été codifiée au sein du code. Ainsi, le code ne s’applique pas pour les actes réglementaires (la codification réglementaire est attendue pour 2024).

Qu'est-ce que je dois retenir du nouveau Code ? 

La chose la plus importante à retenir ici, est que tous les actes juridiques (contrats, arrêtés, délibérations…) qui comportent des références aux lois (partie législative) devront, à compter du 1 er mars 2022, être pris en application, des références appropriées au nouveau Code Général de la Fonction Publique. 

La codification ne change pas le contenu global du droit mais elle apporte cette particularité qu’il faut savoir.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique ou au droit des collectivités territoriales, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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