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QUEL JUGE POUR L'ACTION SUBROGATOIRE DU DÉBITEUR D'UNE INDEMNITÉ IN SOLIDUM ?

Le 27 janvier 2022
QUEL JUGE POUR L'ACTION SUBROGATOIRE DU DÉBITEUR D'UNE INDEMNITÉ IN SOLIDUM ?
Dans un marché de travaux, le cocontractant qui a versé intégralement l’indemnité qu’il devait in solidum avec une autre entreprise à laquelle il n’était pas lié par contrat doit exercer son action subrogatoire devant le juge administratif.

De la compétence du juge administratif en matière de marchés de travaux publics ? 

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics, opposant des participants à l'exécution de ces travaux, relève de la compétence de la juridiction administrative. 

Cela vaut quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si le litige concerne l'exécution d’un contrat de droit privé. 

De l’action subrogatoire dans le cadre d'un marché de travaux public ? 

Selon le tribunal des conflits (10 janvier 2022, N° C4231
Mentionné aux tables du recueil Lebon), l’action subrogatoire doit être portée, par le subrogé, devant l’ordre de juridiction appelé à connaître de l'action qui aurait été engagée par le subrogeant. 

Ainsi, dans le cadre d’un marché de travaux public, la juridiction administrative est également compétente pour connaître de l'action subrogatoire engagée par le co contractant débiteur d’une indemnité in solidum. 

Cela vaut également pour l’action subrogatoire engagée par l’assureur de ce cocontractant. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de contrat public, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com