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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : QU’EN EST-IL DE LA MISE EN PLACE DES CONSEILS MÉDICAUX ?

Le 21 mars 2022
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : QU’EN EST-IL DE LA MISE EN PLACE DES CONSEILS MÉDICAUX  ?
Les décrets du 11 mars 2022 mettent en place les conseils médicaux dans un but de simplification de l’organisation ainsi que du fonctionnement des instances médicales (fusion des commissions de réforme et des comités médicaux).

QUELS SONT LES DISPOSITIONS À RETENIR ? 

- Les médecins membres des comités médicaux et commissions de réforme (à la date du 31 janvier 2022) devront continuer de siéger en tant que membre des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat


- Les représentants du personnel au sein des commissions de réforme conserveront leurs mandats et auront la possibilité de siéger au sein de la nouvelle instance


- La présidence des conseils médicaux sera assurée jusqu’au 30 juin 2022 par le médecin président du comité médical actuel (ou à défaut par le plus âgés des médecins présents),

 
-Ces instances ont été créées par l’ordonnance n° 2020-1447  du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, remplaçent les comités médicaux et les commissions de réforme.

POURQUOI ET COMMENT VA SE FORMER CETTE FUSION ?

Les comités médicaux et commissions de réforme ont fusionné pour devenir une instance médicale unique : LE CONSEIL MÉDICAL (le 1 er février 2022). 

Création d’un conseil médical départemental qui se réunira, selon les cas de saisine :

- En formation restreinte : il sera composé uniquement de médecins et essentiellement compétent dans le domaine de la maladie non professionnelle.


- En formation plénière : il sera composé des médecins de la formation restreinte mais aussi de représentants du personnel et de représentants de la collectivité. Cette formation sera compétence en matière d’accidents, de maladie professionnelle et d’invalidité.

Concernant les compositions


Les médecins de la formation restreinte, désignés par le préfet sur la liste des médecins agréés, siègeront également en formation plénière.

- Les représentants du personnel siégeant en formation plénière seront désignés selon les modalités actuellement prévues pour les commissions de réforme à savoir une désignation par les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la CAP compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné désignent, soit au sein de la commission administrative paritaire, soit parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire.


- Les représentants de la collectivité seront également désignés selon les modalités actuellement prévues à savoir :
. pour les affiliés : vote des représentants des collectivités au conseil d'administration du CDG 34 parmi l’ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes ; 


. pour les non affiliés : désignation par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l'organe délibérant.

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