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UN MAIRE PEUT-IL PUBLIER UN APPEL D'OFFRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT PUBLIC SANS L' ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL ?

Le 15 mars 2022
UN MAIRE PEUT-IL PUBLIER UN APPEL D'OFFRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT PUBLIC SANS L' ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL ?
Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de procéder, dans les limites fixées par le conseil, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme. Toutefois, il y a quelques limites.

QUELS SONT LES POUVOIRS DU MAIRE EN LA MATIÈRE ? 

L’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales dispose, en son 27°, que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux. Cet alinéa a été inséré à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (art. 85). Il avait pour objectif de permettre au maire d’être plus réactif dans la gestion du patrimoine de la collectivité, notamment pour répondre à la problématique du logement

Mais, le dépôt d’une demande de permis de construire par un maire ne peut intervenir si le maire n’a pas reçu au préalable une délégation de l’organe délibérant qui doit être suffisamment précise (CE, 2 févr. 2000, n° 117920). Le maire est ensuite tenu d’informer le conseil municipal de l’exercice de cette délégation lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil en application du troisième alinéa de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.  

LES POUVOIRS DU MAIRE RENFORCÉS ? 

S’agissant de la publication d’un appel d’offres pour la construction d’un bâtiment public, par principe le conseil municipal est en principe compétent pour engager contractuellement la commune en tant qu’il est chargé de régler les affaires communales en application de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, le maire dispose, d’un large pouvoir d’initiative et de décision en matière de marchés publics qui lui permet d’engager une procédure de passation par la publication d’un avis de marché, sans qu’il soit nécessaire que le conseil municipal ait donné son accord, et ce quel que soit le cas de figure susceptible de se présenter. 

QUEL EST L'AVIS DE LA JURISPRUDENCE ?

La jurisprudence administrative a admis que le maire a la possibilité d’engager une procédure de marché sans même qu’il soit nécessaire que le conseil municipal ait délibéré préalablement (CE, 4 avr. 1997, n° 151275). La délibération ne sera nécessaire qu’en fin de procédure pour autoriser le maire à signer le contrat (CE, 13 oct. 2004, n° 254007). 

Une seule délibération permet au maire à la fois d’engager la passation du marché et de signer le contrat.  

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Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l’urbanisme et Droit des collectivités territoriales.