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LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE : QUELLES SONT LES NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE D’URBANISME ?

Le 11 mars 2022
LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE : QUELLES SONT LES NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE D’URBANISME   ?
La Loi climat et résilience a pour but de réduire l’étalement urbain pour in fine obtenir d’ici 2050 “zéro artificialisation nette”. La loi a été promulguée le 24 août 2021. Elle marque une volonté purement écologique pour les années à venir.

QUELLES INFLUENCES DE LA LOI SUR LE PLU ET LE SCOT ? 

L’article 194 de la Loi Climat et résilience place les régions en première ligne dans la lutte contre l’artificialisation des sols. 

La loi énumère les obligations que les régions devront suivre dans les années à suivre : 

- Inscrire l’objectif de réduction de 50% du rythme d’artificialisation des sols dans un délai de 10 ans dans le schéma d’aménagement régional (SRADET)
- L’ensemble des documents de planifications locaux (SCoT, PLU, carte communale) devront quant à eux se mettre en compatibilité avec le nouveau schéma d’aménagement régional dès leur première révision ou modification, et au plus tard dans un délai de 6 ans.

Il faut souligner que les documents comme le SDRIF, PLU ou SCoT ne remplissant pas les objectifs fixés dans les délais par la loi seront sanctionnés (suspension). 

De plus, en l’absence d’adaptation d’un PLU ou d’une carte communale, il serait impossible pour l’autorité compétente de délivrer une autorisation d’urbanisme, dans une zone à urbaniser du PLU ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu’à l’entrée en vigueur du PLU ou de la carte communale modifié ou révisé.

Pour faciliter cette intégration dans les documents d’urbanisme dans les délais impartis, la loi permet de recourir aux procédures de modifications simplifiées en matière de SCOT et de PLU.

QUELLE INFLUENCE DE LA LOI SUR LE SRADDET ? 

Les SRADDET ont été introduits avec la Loi NOTRe du 5 août 2015. Ce sont  des documents récents. 

C’est ainsi que la loi autorise par son article 226, le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance dans un délai de neuf mois suite à la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi dans le but de favoriser la lutte contre l’artificialisation des sols et « accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation de territoire, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national ».

LES APPORTS DE LA MISE EN PLACE D’UN SUIVI DES MESURES POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES  ? 

Au sein de l’article 206, la loi prévoit un suivi périodique de l’efficacité des mesures mises en place en vue de lutter contre l’artificialisation des sols. 

A ce titre, un rapport doit être remis au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante tous les trois ans par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme. Ce rapport a pour objet de présenter dans quelle mesure les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols ont été atteints au cours des années civiles précédentes. Il donnera lieu à un débat puis à un vote au sein du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante. Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante seront publiés.

L’article 207 prévoit quant à lui la création d’un article L.2231-2 dans le Code général des collectivités territoriales obligeant le Gouvernement à rendre un rapport d’évaluation périodique sur sa politique de réduction de l’artificialisation des sols une fois tous les cinq ans au moins.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l’urbanisme ou au droit des collectivités territoriales, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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