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INCIDENCES DE L'ABSENCE DE PUBLICITE DE LA DELIBERATION D'ELABORATION DU PLU ?

Le 05 octobre 2021
INCIDENCES DE L'ABSENCE DE PUBLICITE DE LA DELIBERATION D'ELABORATION DU PLU ?
Dans l'arrêt du 24 septembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé de l’incidence de l’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre la délibération approuvant ce document.

Quelle procédure pour l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme (PLU) ?

Les articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme en vigueur soumettent  l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme à une concertation préalable réunissant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. 

Au préalable de cette concertation, le conseil municipal doit délibérer :

- d’une part, et au moins dans les grandes lignes, sur les objectifs

- d’autre part, sur les modalités de la concertation.

Invocabilité des irrégularités dans la procédure d’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme ?

Au regard de l’article 300-2 du code de l’urbanisme, les irrégularités dans la procédure de concertation afférentes aux modalités définies par la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du document d’urbanisme sont invocables à l’occasion d’un recours contre le plan local d’urbanisme approuvé.

Limite à l’invocabilité des irrégularités de procédure d’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme ?

Le motif tiré du non-respect des formalités de publicité conditionnant l’entrée en vigueur de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme ne peut être invoqué pour faire échec au plan local d’urbanisme.

En effet, dans l’affaire du 24 septembre 2021, les juges ont estimé que eu égard à son objet et à sa portée, la publicité ne peut être utilement contestée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le pan local d’urbanisme.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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