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REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : SUSPENSION DE L'AGENT EN CONGE MALADIE ?

Le 20 octobre 2021
REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : SUSPENSION DE L'AGENT EN CONGE MALADIE ?
Dans l’ordonnance du 11 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon dans un revirement de jurisprudence a admis qu’un personnel soignant en arrêt de travail peut être suspendu de ses fonctions pour défaut de présentation d’un s

Sur quels fondements l’agent en congé maladie peut être suspendu ?

Le juge du tribunal administratif de Besançon se fonde sur deux dispositions :

-         D‘une part, l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ne fait pas obstacle à l’application, pour les fonctionnaires bénéficiant d’un congé de maladie, d’une législation spécifique subordonnant le maintien de leurs droits, et en particulier de leur droit à rémunération, au respect d’autres conditions.

-         D’autre part, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 n’a pas opéré de distinction s’agissant de l’obligation vaccinale, entre les fonctionnaires bénéficiant d'un arrêt de travail ou non.

Les conséquences pour l’agent ?

Par conséquence et en contradiction avec la jurisprudence du tribunal administratif de Cergy pontoise, un fonctionnaire bénéficiant, à la date du 15 septembre 2021, d’un congé de maladie mais ne justifiant pas à cette même date, un schéma vaccinale complet, l’administration a le droit de les suspendre ses fonctions et conséquemment d’interrompre le versement de la rémunération.

 

 

 

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