RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE FACULTATIF / OBLIGATOIRE QUELLES DIFFERENCES ?

Quels sont les délais pour procéder à un recours administratif ?

S’agissant du recours administratif préalable facultatif, vous disposez d’un délai de deux mois à compter du lendemain de la décision (express ou tacite)  de  l’administration.

Quant au recours administratif préalable obligatoire (RAPO), il vous est également octroyé un délai de deux mois, cette fois à compter de la date d’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi.

Ce recours administratif préalable a pour conséquence de proroger le délai de recours contentieux, si toute fois il satisfait à 3 conditions :

1ere condition : le recours doit avoir été lui-même formé dans le délai de recours contentieux (Conseil d'Etat, 13 avril 1881, Bansais)

2eme condition : la décision de l’administration suite au recours préalable doit être déférée au juge administratif avant l’expiration du nouveau délai de recours prorogé 

3eme condition : sauf exceptions, il est nécessaire qu’un seul recours administratif préalable ait été formé contre la décision (CE, Section, 19 novembre 1971, Ministre de la santé publique et de la sécurité sociale c/ Demoiselle Bruguière)

 Faut-il demander l’annulation contentieuse de la décision initiale défavorable ?

- Dans le cadre d’un recours administratif non obligatoire, il faut demander au tribunal administratif l’annulation contentieuse à la fois de la décision initiale et la décision expresse ou tacite de rejet du recours préalable administratif.

- Dans le cadre d’un recours administratif obligatoire, il faut demander au tribunal administratif uniquement l’annulation contentieuse de la seconde décision de rejet qui se substitue juridiquement à la décision initiale. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit public général,  le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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