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EN QUOI CONSISTE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL DES FONCTIONNAIRES ?

Le 13 septembre 2021
EN QUOI CONSISTE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL DES FONCTIONNAIRES ?
Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics des trois versants de la fonction publique et des magistrats.

A qui bénéficie précisément les indemnités de télétravail ?  


Cette nouvelle aide financière constitue une avancée majeure et ambitieuse permettant de définir un cadre clair concernant les modalités de mise en œuvre du télétravail dans les trois versants de la fonction publique.

Si en outre, les administrations souhaitaient décliner ce texte dans le cadre de leur service, il serait impératif pour elles d’engager des négociations auprès des instances de dialogue social avant le 31 décembre 2021.

Que dit le texte ?


Le décret n° 2021-1123, entré en vigueur le 1er septembre 2021 précise le champ d'application du dispositif, les modalités de versement ainsi que le montant journalier de ce « forfait télétravail ».

Le plafond journalier est arrêté par les ministres chargés de la fonction publique et du budget. Il correspond à 2,5 € par jour de télétravail dans la limite d’un montant de 220 € annuel pour la fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalière.

Quelles avancées ?


Cet accord collectif comprend une percée inédite dans les droits des fonctionnaires d’Etat, territoriaux et d’hôpitaux.

Le texte consacre notamment :

- le droit à la déconnexion

- le développement des espaces partagés (tiers-lieux)

- la prévention des risques pour la santé et la protection des agents

- la prise en compte des agents en situations particulières : la possibilité pour un proche aidant, avec l’accord de l’employeur, de télétravailleur plus de trois jours par semaine

-  le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles afin d’assurer la continuité du service public : femme enceintes, maladie... 

Dans le cadre du contentieux en droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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