A QUAND L'EVOLUTION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

Quelles difficultés pour les petites communes  ?

Avec la loi de transformation de la fonction publique a été introduit le mode de rupture conventionnelle. Le mécanisme, inédit dans la fonction publique, fait suite à un commun accord entre l’administration et son agent reflétant la volonté de ce dernier de mettre un terme à ses fonctions.

En dépit des avantages qu’elle représente pour les agents, la rupture conventionnelle s’avère difficile à mettre en œuvre dans la pratique car elle représente une charge financière notable pensant sur le budget des plus petites communes.

En effet, une administration qui souhaite rompre conventionnellement avec son agent doit s’acquitter d’un double paiement ; en plus des indemnités de rupture, elle doit verser des allocations de chômage aux agents. (Décret 31 décembre 2019).

Quelles évolutions prévues pour la rupture conventionnelle ?

Les réponses ministérielles aux interrogations des élus locaux concernant l’évolution de ce mode de rupture, ne laissent pas présager d'évolution dans l'immédiat.

Le 30 septembre 2021, les services de la ministre Amélie de Montchalin ont rappelé que le montant de l’ISRC (indemnité spécifique de rupture conventionnelle) est fixé par convention entre les deux parties et que l’agent concerné a également le droit à l’ARE (allocation chômage d'aide au retour à l'emploi), dont le versement est assuré par la collectivité elle-même.

La ministre ajoute :  « Le gouvernement n'envisage pas à ce jour de modifier les modalités de financement le de la rupture conventionnelle afin de différencier les modalités d'indemnisation au titre du chômage entre les fonctionnaires et les salariés ou de répartir entre différents employeurs le coût financier de l'ISRC ».

Il faudra donc attendre l’évaluation du dispositif, prévue en 2024, pour voir s'envisager d'éventuelles évolutions. D'ici à 2025, le dispositif, encore expérimental, risque de ne pas voir son succès croitre.   

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