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COMMENT UNE COMMUNE DELIMITE T'ELLE SON DOMAINE PUBLIC ROUTIER ?

Le 14 septembre 2021
COMMENT UNE COMMUNE DELIMITE T'ELLE SON DOMAINE PUBLIC ROUTIER ?
Dans le cadre d'une réponse ministérielle, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précise qu'une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale.

L’interprétation de l’article L112-1 du code de la voirie pour le domaine public routier ?

Le 20 mai 2021, M. Jean Louis Masson a interrogé M. le ministre de l’intérieur sur la question de savoir si préalablement à la réalisation d’un ouvrage public, la commune pouvait fixer de façon unilatérale, les limites entre la propriété privée et la voie publique, au regard des termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie qui énonce que : « l'alignement individuel est délivré au propriétaire ».

Dans son interprétation de l'article, qui défini en outre la procédure de délimitation du domaine public routier, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, confirme qu’en tant que commune vous êtes en mesure de délimiter votre domaine public routier de manière unilatérale.

Quelle procédure doit suivre la commune pour un alignement ?

La procédure d'alignement consiste à définir une limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines. L’alignement se déroule en deux temps :

Dans une première étape facultative, il doit être établit un plan d'alignement permettant de tracer les voies publiques et les travaux auxquels elles donneront lieu.

Dans un second temps :

si le plan d'alignement est déjà édifié, un arrêté individuel sera pris en application de la limite définie audit plan

si il n'existe pas de plan d'alignement, l'arrêté individuel devra constater la limite physique, de fait, de la voie publique. Cette limite correspondra à l'état des lieux de la voie.

Dans le cadre du contentieux relatif au domaine public, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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