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QUELLE DISTINCTION EST FAITE ENTRE LA SAISINE ET L'OBTENTION DE L'AVIS DU CHSCT ?

Le 14 décembre 2020
QUELLE DISTINCTION EST FAITE ENTRE LA SAISINE ET L'OBTENTION DE L'AVIS DU CHSCT ?
Le Conseil d'Etat, avec une décision du 18 novembre 2020, affirme qu'il est nécessaire de faire une distinction entre la possibilité de saisine pour avis du CHSCT et l'obtention de cet avis, avant de se prononcer sur une question.

Dès lors que le CHSCT est saisi pour avis, faut-il attendre ce dernier avant de prendre une décision ? 

Le Conseil d'Etat, avec une décision du 18 novembre 2020, a répondu à cette question (CE, 18 novembre 2020, n° 436471).

En l'espèce, était contesté un décret du 5 octobre 2019 portant sur la création de l'académie de Normandie.

En effet, le projet de décret a été soumis à l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale et du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces derniers avaient décidé de saisir pour avis facultatif, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur la question de l'incidence de la fusion des académies de Rouen et de Caen sur les conditions de travail des personnels concernés.

Néanmoins, le projet de décret a été soumis au vote des comités techniques qui ont émis des avis défavorables avant la réception dudit avis

La Fédération syndicale unitaire (FSU) a finalement saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre ce décret en soutenant que l'avis du CHSCT, qui n'avait finalement pas été recueilli, avait entaché la procédure d'illégalité

Quelle a été la solution retenue par le Conseil d'Etat ? 

Toutefois, le Conseil d'Etat retient : 

"Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que, dès lors que les comités techniques ministériels avaient à émettre un avis sur un projet de texte, la circonstance que ces comités aient décidé de consulter les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur l'incidence de la création de l'académie de Normandie sur les conditions de travail des agents qui y sont affectés ne faisait pas obstacle à ce qu'ils se prononcent, sans attendre l'avis des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Par suite, le moyen tiré de ce que les avis émis par le comité technique ministériel de l'éducation nationale et le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche auraient été rendus en méconnaissance des dispositions de l'article 34 du décret du 15 février 2011, faute que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche aient été préalablement saisis de la question des conséquences de la fusion des académies de Caen et de Rouen sur les conditions de travail des personnels, ne peut qu'être écarté."

Ainsi, dès lors que l'avis de la CHSCT n'était que facultatif, les comités techniques pouvaient alors se prononcer sans nécessairement attendre ledit avis. 

Il convient de faire une distinction entre l'avis qui est obligatoire et nécessaire à la prise de la décision, et celui qui n'est que facultatif. 

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