UNE UNIFORMISATION DU REGIME D'INDEMNISATION DES JOURS EPARGNES POUR LA FPH ?

Quel était le régime applicable en matière d'indemnisation des jours épargnés des fonctionnaires sur leur compte épargne-temps ? 

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique et l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature avait abaissé le seuil à partir duquel les agents de la FPE pouvaient demander l'indemnisation des jours épargnés sur leur compte, à 15 jours.

Il en était de même concernant la FPT. Toutefois, rien n'était alors prévu en matière de FPH. 

Quel décret a permis l'uniformisation de ces dispositions pour la FPH ? 

C'est ainsi, que l'arrêté du 29 juillet 2020, modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 pris pour l'application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2020 relatif au compte épargne-temps dans la FPH, a permis d'uniformiser l'application de ces dispositions. 

Il convient de noter que ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.

Le régime juridique est donc maintenant unifié dans le cas des trois fonctions publiques en la matière. Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

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