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QUELLES NOUVEAUTES POUR LES APPLICATIONS DE TELERECOURS ET TELERECOURS CITOYEN ?

Le 31 décembre 2020
QUELLES NOUVEAUTES POUR LES APPLICATIONS DE TELERECOURS ET TELERECOURS CITOYEN ?
Les applications de téléprocédures ont fait l'objet d'une réforme avec le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020. Ce décret revient sur la présentation des fichiers transmis, des sanctions associées, et bien d'autres modalités.

Quel décret est venu modifier les dispositions relatives à Télérecours et Télérecours citoyens ? 

Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 vient simplifier, compléter et préciser les dispositions relatives aux téléprocédures utilisées devant le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs suite à la refonte de Télérecours.

Quels sont les changements apportés ?

En ce sens, le décret prévoit que les utilisateurs de l'application devront transmettre

  • - un fichier par pièce jointe ;
  • - que tous les fichiers et pièces transmis devront comporter un intitulé qui reprenne un numéro établi dans un ordre croissant et continu ;
  • - un libellé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite.

La sanction tenant aux erreurs non régularisées dans le libellé des pièces jointes est assouplie. En effet, il y aura maintenant qu'une mise à l'écart de la pièce qui a été mal libellée, et non la prononciation d'une irrecevabilité de la requête ou de la mise à l'écart de l'ensemble du mémoire.

En outre, il résulte des dispositions du décret que l'indication des noms et domicile du requérant dans l'application Télérecours et Télérecours citoyens vaut indication de ces mentions dans la requête. Cela participe à la simplification de la présentation des requêtes par voie dématérialisée.

De plus, le décret supprime la possibilité, pour les personnes ayant utilisé les applications, de demander la délivrance d'une copie papier de la décision rendue en complément de la notification qui aura été faite par lesdites applications.

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