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DOIT-ON PRENDRE EN CONSIDERATION LE SCOT POUR VERIFIER LA COMPATIBILITE D'UN PLU ?

Le 28 décembre 2020
DOIT-ON PRENDRE EN CONSIDERATION LE SCOT POUR VERIFIER LA COMPATIBILITE D'UN PLU ?
Le Conseil d'Etat, avec une décision en date du 28 septembre 2020, est venu préciser l'appréciation de la compatibilité d'un PLU dans le cas où celui-ci se voit soumis à la loi Littoral et dont le territoire est couvert par un SCoT.

Quel est le principe ? 

Le Conseil d'Etat, avec son arrêt du 28 septembre 2020 (CE, 28 septembre 2020, n° 423087) rappelle que : 

"L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit, d'une part, que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les SCOT et les schémas de secteur. En l'absence de SCOT, ils doivent notamment être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-6. Ce même article prévoit, d'autre part, que les SCOT et les schémas de secteur doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec ces mêmes dispositions.".

Ainsi, le Conseil d'Etat rappelle, dans un premier temps, le principe : le PLU doit être compatible avec les SCOT et les schémas de secteur.

Il s'agit d'un rapport juridique plus souple et moins contraignant que le rapport de conformité. 

Comment l'appréciation de la compatibilité du PLU au SCOT est-elle mise en œuvre ? 

Il poursuit en retenant : 

"S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, il résulte des dispositions citées au point précédent, désormais reprises aux articles L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme, que, s'agissant d'un plan local d'urbanisme, il appartient à ses auteurs de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un SCOT, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu'elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières.".

Ainsi, le cas échéant, la compatibilité d'un PLU doit être appréciée au regard des dispositions de la loi Littoral, et dans le cas où le territoire est également couvert par un SCoT, cette appréciation de la compatibilité s'apprécie également au regard des dispositions de ce document

Cette appréciation doit être faite, peu importe le degré de précision des dispositions du SCoT. 

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