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CONSULTATION RELATIVE AUX DIFFÉRENTES POSSIBILITÉS DE CONSTRUIRE UNE MAISON HABITATION EN ZONE AGRICOLE

Les zones agricoles (ZA) sont définies par l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».

En principe, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en ZA.

Par exception, peuvent seulement être autorisés :

1.    Le changement de destination des bâtiments agricoles (article L. 151-11 du code de l’urbanisme).

2.    L’extension de bâtiments d’habitation existants ou l’adjonction d’annexes, si elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site (article L. 151-11 du code de l’urbanisme).

3.    Le règlement du PLU peut autoriser (article L. 151-11 du code de l’urbanisme) :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

4.    Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime (article R. 151-23 du code de l’urbanisme).

Vous avez pour projet de faire construire une maison  d’habitation sur une zone agricole, la présente consultation voue présente les différentes options vous permettant de réaliser votre projet.

Prix : 40.00 €

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