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QUELS SONT LES DECRETS PREVOYANT LE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES ?

Le 30 décembre 2020
QUELS SONT LES DECRETS PREVOYANT LE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES ?
Deux décrets en date du 9 décembre 2020 ont été publiés au JO. Ces décrets sont relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publiques territoriale et hospitalière. Quelle est leur organisation ?

Quels nouveaux décrets sont venus apporter des précisions quant au versement du forfait mobilité durables ? 

Publiés au JO le 10 décembre 2020, les décrets du 9 décembre 2020 relatifs au versement du "forfait mobilités durables" (décret n° 2020-1547 pour la FPT ; décret n° 2020-1554 pour la FPH) s'appliquent dès le 11 décembre 2020 aux agents de la FPT et FPH. 

Prévu uniquement auparavant pour le FPE, ces décrets prévoient une possibilité pour l'agent de pouvoir demander le bénéfice du "forfait mobilités durables" dans les autres fonctions publiques. 

A quoi correspond le forfait mobilités durables ? 

Ce forfait matérialise le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements des agents entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

  • - Par leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ; 
  • - Par covoiturage en tant que conducteur ou passager. 

Les modalités d'octroi de ce forfait sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité, de son groupement ou de son établissement public selon les conditions présentées par les décrets. 

Par exemple, notamment :

  • - Le bénéfice de ce forfait est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé ;
  • - L'utilisation effective du cycle ou du covoiturage peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur ;
  • - Le "forfait mobilités durables" est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur ;
  • - Le versement de ce forfait est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos...
  • - Des dérogations à l'application des dispositions de ces décrets sont prévues concernant par exemple, les agents qui bénéficient d'un logement de fonction sur leur lieu de travail, ou d'un véhicule de fonction, etc.

Ainsi, il est désormais possible d'en demander le bénéfice !

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Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com