DEMANDE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT POUR UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

Vous avez été déclaré inapte à vos fonctions mais pas à toutes fonctions. Votre administration doit dans une telle situation vous proposer un reclassement voire une période de préparation au reclassement.

En effet, l’article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet de bénéficier d’une période de préparation au reclassement en cas d’inaptitude d’un agent à exercer ses fonctions :

« Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences. Pendant cette période, l'agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi. »

Le présent courrier a donc pour vocation de demander à votre administration de faire le nécessaire afin de vous proposer cette période de préparation au recalssement.