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QUELLES SONT LES MODIFICATIONS APPORTEES SUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE ?

Le 15 décembre 2020
QUELLES SONT LES MODIFICATIONS APPORTEES SUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE ?
Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 apporte certaines modifications substantielles à la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives. Le présent article a pour objectif de vous en présenter certaines.

Quelles sont les modifications apportées par le décret portant sur la transmission des requêtes par voie électronique ? 

Ce décret, applicable à compter du 1er janvier 2021, modifie un chapitre du code de justice administrative, contenu dans la partie règlementaire du code et portant sur la transmission de la requête par voie électronique (Livre 4, Titre 1, Chapitre 4). 

Ce décret laisse deviner qu'une mise à jour sera nécessaire pour l’application Télérecours utilisée par les professionnels du droit pour la transmission des requêtes et, de manière générale, la communication avec les juridictions de l’ordre administratif.

Le décret annonce que la mise en place d’un système de « génération automatique de l’inventaire » des pièces. Les utilisateurs du Télérecours seront probablement amenés à découvrir ce nouveau système à l’occasion de cette mise à jour. 

Il est à ajouter que le décret emporte modification de certains détails concernant la transmission des documents par voie de Télérecours. Par voie de conséquence, la possibilité de transmettre les pièces dans un seul fichier à signet disparait au profit d’une transmission d’une pièce par fichier, sauf pour le cas où « le défendeur entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige ».

L’indication des nom et domicile du requérant dans l’application Télérecours emportera indication de ces mentions dans la requête.

Le décret emporte la fin de la possibilité de demander l’envoi d’une copie papier de la décision dès lors qu’elle aura été transmise par la voie dématérialisée du Télérecours.

On remarque finalement un assouplissement de la sanction tirée d’un défaut du libellé des pièces. En effet, l’irrecevabilité de la requête ou des mémoires en cause laisse place à la mise à l’écart de la seule pièce qui aurait été mal libellée.

Pour conclure, que faut-il retenir ? 

Ce décret apporte, à l’évidence, une plus grande lisibilité des dispositions relatives au Télérecours et marque l’arrivée imminente d’une nouvelle version du Télérecours attendue par la plupart des professionnels.

Dans le cadre de contentieux en matière de droit public général, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

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