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QUELLES SONT LES PRECISIONS A APPORTER SUR LES INVESTISSEMENTS D'UNE CONCESSION ?

Le 08 février 2021
QUELLES SONT LES PRECISIONS A APPORTER SUR LES INVESTISSEMENTS D'UNE CONCESSION ?
Le Conseil d'Etat est revenu sur la faculté pour l'autorité concédante d'indiquer aux candidats l'étendue et le détail des investissements souhaités dans le cadre d'une concession, et des conséquences de l'absence d'une telle précision sur ce point.

Quels étaient les faits de l'espèce ? 

C'est dans une affaire portée devant le Conseil d'Etat qu'une telle question a été traitée par ce dernier (CE, 6 novembre 2020, Commune de Saint-Amand-les-Eaux, n° 437946).

Ainsi, la commune de Saint-Amand-les-Eaux, classée station thermale et ayant un casino, avait lancé, en mars 2019, un avis d'appel à concurrence en vue du renouvellement du contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation de son casino.

Deux offres lui ont donc été remises : celle de l'ancien attributaire du contrat de concession et celle d'une autre société.

Au terme de l'examen des offres et de la phase de négociation, l'offre de cette dernière a été rejetée au motif que le candidat retenu proposait un programme d'investissement plus ambitieux consistant en un réaménagement de l'ouvrage.

La société évincée a alors saisi le juge des référés qui, a annulé, à la demande de la candidate évincée, la procédure de passation de la délégation de service public engagée par la commune pour la gestion et l'exploitation de son casino.

Quelle a été la solution retenue par le juge ? 

Dans cet arrêt, le juge rappelle tout d'abord les principes de la commande publique, auxquels sont soumis les concessions.

Par la suite, le Conseil d'Etat retient une solution intéressante. Après avoir rappelé également la nécessité pour la personne publique d'apporter une information suffisante sur la nature et les besoins à satisfaire, elle précise que la personne publique peut alors en ce sens indiquer les caractéristiques essentielles de la concession, la nature et le type des investissements, ainsi que les critères de sélection des offres. 

Toutefois, il est loisible à la personne publique de ne pas préciser l'étendue et le détail des investissements qu'elle souhaite voir réaliser. La personne publique n'est donc pas tenue de préciser de tels points sous peine d'irrecevabilité de la procédure. 

Ainsi, les candidats peuvent donc être amenés à définir eux mêmes leur programme d'investissement. Néanmoins, cette faculté reste limitée car il faut que la personne publique ait veillé à avoir défini les caractéristiques essentielles de la concession, les éléments d'informations suffisants sur la nécessité de prévoir des investissements, sur leur nature et le consistance et sur le rôle qu'ils auront parmi des critères de sélection des offres. 

Le juge des référés a donc commis une erreur de droit : la commune ayant informé les candidats sur le périmètre du service public concédé, sur l'état et les caractéristiques des installations soumises à concession, sur la nécessité de prévoir des investissements, sur l'importance qu'elle entendait accorder à ces investissements dans l'appréciation des offres et sur la durée de la concession.

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