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UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ?

Le 01 février 2021
UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ?
Le décret n° 2020-719 du 13 juin 2020 est venu instaurer l'entretien professionnel, à la place de la notation, tel que cela est prévu par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Quel décret prévoit l'instauration d'un entretien professionnel dans la FPH ? 

C'est le décret n° 2020-719 du 13 juin 2020 qui est venu instaurer, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel, à la place de la notation comme cela est prévu à l'article 27 de la loi n° 2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

En effet, cet article est venu modifié l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH. 

Que prévoit alors le décret en la matière ? 

De décret fixe les modalités selon lesquelles l'entretien professionnel est réalisé. De surcroît, il vient déterminer les conditions dans lesquelles il est pris en compte, notamment pour l'avancement de grade. 

Ainsi, un premier chapitre est consacré à l'évaluation des agents titulaires de la FPH (articles 1 à 8). Un second chapitre est consacré à l'évaluation des personnels de direction (articles 9 à 15).

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et s'appliquent aux entretiens professionnels conduit au titre de l'année 2020.

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