DU NOUVEAU CONCERNANT LA NÉGOCIATION ET LES ACCORDS COLLECTIFS ?

Quel est le texte prévoyant de tels changements ? 

L'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique vient de paraître au JO ! 

Elle vise à promouvoir le dialogue social en attribuant de nouveaux outils aux acteurs concernés pour trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des services publics. 

En tant que fonctionnaire, des nouveautés sont alors applicables à votre profession. Effectivement, l'ordonnance a apporté plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique. 

En tant que fonctionnaire, quelles sont les conséquences associées à cette nouvelle ordonnance ? 

Elle donne une portée juridique nouvelle à certaines clauses des accords dans des domaines précisément listés, ouverts à la négociation, comme l'apprentissage, par exemple.

Ainsi, l'ordonnance prévoit que "les accords (...) peuvent comporter, (...), des dispositions édictant des mesures réglementaires, ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires".

La liste des domaines sur lesquels peuvent porter ces accords est précisée par l'ordonnance. Toutefois, il est mentionné que les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités administratives et territoriales compétentes ont également qualité pour participer à des négociations portant sur tout autre domaine. Néanmoins, dans ce cas, les accords ne peuvent pas comporter de clauses ayant une portée juridique. 

En tant que fonctionnaire, de nouvelles dispositions peuvent donc vous êtres favorables. En ayant une portée juridique, certaines pourront alors s'appliquer directement à votre cas. 

Par ailleurs, l'ordonnance prévoit également qu'en la matière, des organisations syndicales de fonctionnaires représentatives peuvent demander à l'autorité administrative ou territoriale compétente d'ouvrir une négociation dans les domaines qui sont énumérés par l'ordonnance. L'autorité sera alors tenue de proposer, dans un délai d'une durée maximale qui est fixé par voie règlementaire, une réunion qui visera à déterminer si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies. 

Enfin, les grands principes du régime actuel de la négociation demeurent applicables, comme par exemple le principe de faveur selon lequel les accord locaux ne pourront que préciser ou améliorer l'économie générale des accords signés au niveau supérieur. 

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

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Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique. 

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