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LA COLLECTIVITÉ PEUT-ELLE ADHÉRER À UN SYNDICAT MIXTE SI LA COMPÉTENCE DISPARAIT ?

Le 15 février 2021
LA COLLECTIVITÉ PEUT-ELLE ADHÉRER À UN SYNDICAT MIXTE SI LA COMPÉTENCE DISPARAIT ?
Une commune qui voit sa compétence disparaître voit son adhésion à un syndicat mixte devenue sans objet. En ce sens, la collectivité peut alors demander son retrait. Des nuances sont à apporter dès lors qu'une opposition au transfert a été formulée.

Vous êtes une collectivité et votre compétence disparaît, pouvez-vous adhérer quand même à un syndicat mixte ? 

Le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions sur cette problématique au regard de son arrêt rendu le 8 décembre 2020 (CE, 8 décembre 2020, n° 438328, SIAEA de Saint-Jean-d'Illac et de Martignas-sur-Jalle et la commune de Saint-Jean-d'Illac)

Ainsi, la perte de la compétence pour laquelle une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adhère à un syndicat mixte, rend cette adhésion sans objet. Selon l'article L. 5711-5 du CGCT, la collectivité en cause peut alors solliciter son retrait du syndicat.

Est-ce que cette solution est valable concernant toutes les situations ? 

Cette lecture du texte opérée par le Conseil d'Etat dans cette affaire concernée un syndicat mixte fermé. Toutefois, c'est une lecture constante, la solution ayant également été retenue dans une affaire concernant un syndicat mixte ouvert (art. L. 2721-6-3 ; CE, 13 décembre 2017, n° 406563, Assemblée des départements de France). 

Le transfert de plein droit de la compétence vaut alors, conformément à la loi, le retrait de la commune du syndicat mixte qui l'exerçait. 

Toutefois, certains transferts de compétences peuvent se voir atténuer par l'opposition des communes membres, sous certains conditions, du transfert obligatoire. Tel était le cas en l'espèce.

En effet, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 permet aux communes membres d'une communauté de communes, qui n'exerce pas la compétence en question, de s'opposer, sous certaines conditions, à ce transfert obligatoire au 1er janvier 2020 pour le repousser au plus tard au 1er janvier 2026. En l'espèce, la commune membre du syndicat mixte s'était valablement opposée à ce transfert. Son adhésion au syndicat mixte n'était donc pas devenue sans objet et le syndicat subsistait. 

Par ailleurs, la métropole n'avait pas perdu la compétence en question qu'elle exerçait par le truchement de l'une de ses communes membres qui n'adhérait pas à une communauté de communes ou d'agglomération.

En ce sens, le Préfet avait alors commis une erreur de droit en estimant que l'adhésion de la métropole au syndicat était devenue sans objet et que le syndicat n'avait plus de compétence. 

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