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LE MAIRE EST-IL COMPÉTENT EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX PESTICIDES ?

Le 03 mars 2021
LE MAIRE EST-IL COMPÉTENT EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX PESTICIDES ?
Le Conseil d'Etat est venu préciser dans son arrêt du 31 décembre 2020, l'autorité qui dispose de la compétence en matière de règlementation de l'utilisation des pesticides. Ainsi, il conclut que le maire est donc incompétent en la matière.

Vous êtes le maire d'une commune, pouvez-vous prendre des mesures en matière de pesticides ? 

Le Conseil d'Etat est venu répondre à cette question au regard d'un arrêt du 31 décembre 2020 (CE, 31 décembre 2020, n° 440923). 

Le législateur a organisé une police spéciale concernant la mise sur le marché, la détention et l'utilisation des produit phytopharmaceutiques. Toutefois, cette police est confiée à l'Etat.

Elle a pour objet, conformément au droit de l'Union européenne, d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, tout en améliorant la production agricole et de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Néanmoins, les effets de long terme de ces produits sur la santé restent, actuellement en l'état des connaissances scientifiques, incertains. 

Ainsi, même si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales vous habilitent en tant que maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, vous ne pouvez pas légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, celle-ci dépendant alors d'une police spéciale confiée à l'Etat. 

Plus particulièrement, quelles sont les autorités habilitées à intervenir dans le domaine ? 

Le Conseil d'Etat profite de cette décision afin de rappeler les autorités qui jouent un rôle dans cette police spéciale : 

  • - L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : elle est chargée de délivrer l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques s'il est démontré, à l'issue d'une évaluation indépendante, que ces produits n'ont pas d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ;
  • - Il appartient ensuite au ministre chargé de l'agriculture ainsi que, le cas échéant, aux ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la consommation, éclairés par l'avis scientifique de l'agence, de prendre les mesures d'interdiction ou de limitation de l'utilisation de ces produits qui s'avèrent nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement, en particulier dans les zones où sont présentes des personnes vulnérables ;

- L'autorité préfectorale enfin, est chargée, au niveau local et dans le cadre fixé au niveau national, de fixer les distances minimales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de certains lieux accueillant des personnes vulnérables ; d'autre part, d'approuver les chartes d'engagements d'utilisateurs formalisant des mesures de protection des riverains de zones d'utilisation des produits ; et, enfin, en cas de risque exceptionnel et justifié, de prendre toute mesure d'interdiction ou de restriction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques nécessaire à la préservation de la santé publique et de l'environnement, avec une approbation dans les plus brefs délais du ministre chargé de l'agriculture.

Pour conclure, en tant que maire, il ne vous est donc pas possible de prendre des mesures d'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. 

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