UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

Une nouvelle obligatoire pèse-t-elle sur votre employeur public ? 

C'est en effet ce que prévoit l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique publiée au JO du 18 février 2021.

Ainsi, les employeurs publics seront alors tenus de financer au moins 50% de leur complémentaire santé. Cette nouvelle obligation dénote le rapprochement des régimes qui est opéré entre le secteur public et privé. 

Concernant cette obligation, elle s'appliquera progressivement. Tout d'abord, c'est l'Etat qui sera concerné dès 2024 à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance. Tous les pans de la fonction publique seront alors concernés au plus tard en 2026.

Vous êtes un agent de la FPE ? La transition vers le régime s'engagera alors dès l'année prochaine (2022) avec une prise en charge forfaitaire du coût de la complémentaire santé à hauteur de 25%.

Quelles sont les autres dispositifs prévus par l'ordonnance en la matière ? 

L'ordonnance vise également une participation de l'employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. 

Vous êtes un agent de la FPT ? L'ordonnance fixe pour vos employeurs et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20% dès 2025. Leur participation aux contrats de prévoyance sera définie selon les conditions prévues par l'ordonnance. 

Enfin, l'ordonnance prévoit à la suite d'une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans cette situation, les employeurs publics et leurs agents pourront alors bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés. 

Les travaux vont alors se poursuivre sur cette question dans chacun des pans de la fonction publique au cours de cette année. 

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

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