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LES CREANCES RESULTANT DE PAIEMENTS INDUS PEUVENT-ELLES ÊTRE RECUPEREES ?

Le 27 janvier 2021
LES CREANCES RESULTANT DE PAIEMENTS INDUS PEUVENT-ELLES ÊTRE RECUPEREES ?
Les créances résultant de paiements indus procédés par l'administration en matière de rémunération de ses agents peuvent être récupérées dans un délai de deux ans, à défaut elles seront touchées par la prescription biennales.

Des précisions concernant cette problématique ont été données par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (TA Nouvelle-Calédonie, n° 2000222).

Quels étaient les faits ? 

Mme V... a demandé au tribunal d'annuler un titre de perception émis à son encontre par le haut-commissaire de la République en Nouvelle Calédonie concernant un trop-perçu de rémunération au cours de son affectation au sein de la direction de l'industrie, des mines et de l'énergie de Nouvelle-Calédonie. 

Une question s'est alors posée. 

Comment les créances résultant de paiements indus peuvent-elles être récupérées ? 

C'est ainsi que le tribunal a alors retenu que les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents sont touchées par la prescription biennale

Ainsi, l'administration disposait donc d'un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné pour en demander la répétition. 

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