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PEUT-ON ÊTRE SANCTIONNÉ POUR VOL ET REVENTE DE BIENS COMMUNAUX ?

Le 22 février 2021
PEUT-ON ÊTRE SANCTIONNÉ POUR VOL ET REVENTE DE BIENS COMMUNAUX ?
Le 16 novembre 2020, la cour administrative de Bordeaux a retenu qu'un agent territorial peut être valablement sanctionné par son administration pour avoir revendu à des fins collectives et personnels des biens communaux.

La revente de biens communaux par un agent territorial visant l'alimentation d'une cagnotte destinée à financer des moments de convivialité avec ses collègues peut-elle être indemnisée ? 

La cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisi d'une telle question (CAA Bordeaux, 16 novembre 2020, n° 18BX02840). 

Ainsi, en l'espèce, un agent territorial avait vendu à plusieurs reprises à une entreprise de recyclage et de récupération des matériaux provenant des services techniques de la commune. De surcroît, cette revente a été faite pendant ses heures de service et au moyen d'un véhicule municipal. 

La somme obtenue après revente avait pour unique but d'alimenter une cagnotte destinée à financer des moments de convivialité au sein des agents des services techniques de la commune. En outre, la vente se composait essentiellement de chutes et de rebuts. 

Les juges retiennent alors l'implication de nombreux agents, dont la plupart n'ont pas fait l'objet d'une procédure disciplinaire. Par ailleurs, selon eux, il n'est pas établi que le produit de ces reventes aurait été utilisé à d'autres fins que l'organisation de ces moments de convivialité, à l'exclusion de tout enrichissement personnel. Enfin, à défaut de précision sur la nature des matériaux revendus, la commune n'a alors pas pu justifier d'un préjudice financier

Si vous êtes une commune confrontée à ce genre de problématique, il convient alors de déterminer exactement les produits revendus à votre insu afin de pouvoir caractériser l'existence d'un tel préjudice. 

Et si la revente a été opérée à des fins personnelles, peut-elle être sanctionnée ? 

En outre, l'agent a également soustrait délibérément et à l'insu de ses collèges et de sa hiérarchie, deux coffrets d'outillages appartement à la commune afin de les revendre à des fins personnelles sur le site Le boncoin. 

Ce comportement a permis alors aux juges de retenir que cela constitue un manquement du fonctionnaire à son obligation de loyauté et de probité, même s'il avait restitué immédiatement les objets concernés à la demande du maire lorsque cette tentative de revente a été identifiée par sa hiérarchie.

Dans ces conditions, en prononçant une sanction du 3è groupe portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois, l'autorité territoriale a pris en l'espèce une sanction proportionnée.

Agents territoriaux, vous devez prendre garde, la revente à des fins personnelles de matériaux communaux peut alors être valablement sanctionnée par l'autorité territoriale. 

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

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