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COMMENT EST APPRECIEE LA VALIDITE D'UN PERMIS EN CAS DE DIVISION A VENIR ?

Le 25 janvier 2021
COMMENT EST APPRECIEE LA VALIDITE D'UN PERMIS EN CAS DE DIVISION A VENIR ?
L'appréciation d'un permis de construire en cas de division à venir doit se faire au jour où l'administration statue, et non au regard du jour où cette division aurait eu lieu, et cela, même si l'administration a connaissance de cette future division.

Quels étaient les faits de l'espèce ? 

Une société a obtenu un permis de construire tacite pour un projet de construction de deux immeubles à usage d'habitation et la réhabilitation et le changement de destination d'un immeuble à usage de bureaux sur une fraction de terrain. Le pétitionnaire a alors indiqué au service instructeur que le terrain fera l'objet d'une division ultérieure. 

Une SCI a alors demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire, ce que le tribunal a rejeté. 

La SCI se pourvoit alors en cassation (CE, 12 novembre 2020, n° 421590).

Comment le juge apprécie-t-il la validité du permis dans un tel cas ? 

Le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif car ce dernier avait formulé son appréciation au regard de l'unité foncière dont la société devait devenir propriétaire après division. 

Or, le tribunal administratif aurait du apprécier la validité du projet en prenant en compte l'unité foncière telle qu'elle existait au jour où il s'est prononcé, et donc, dans son ensemble, dès lors que l'appréciation rentre dans le cadre d'une division de l'unité foncière qui doit juridiquement être réalisée après obtention du permis de construire.

Le Conseil d'Etat précise, par ailleurs, qu'en cas de demande de permis modificatif, l'appréciation de ce dernier doit être faite sans prendre en compte la division qui a pu intervenir. 

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