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QUELLE EST LA NATURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE UNE SOCIÉTÉ ET SNCF RÉSEAU ?

Le 10 mars 2021
QUELLE EST LA NATURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE UNE SOCIÉTÉ ET SNCF RÉSEAU ?
Une société a voulu demander une indemnisation pour rupture brutale des relations contractuelles qu'elle entretenait par le biais d'un contrat conclu avec la SNCF Réseau. Néanmoins, quel juge devait-elle alors saisir ?

Quels étaient les faits de l'espèce ? 

Une société, qui a réalisé des prestations au bénéfice de l'établissement public SNCF Réseau sur la base de bons de commande régis par les stipulations du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles du groupe SNCF, a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une action, dirigée contre SNCF Réseau et la SNCF, tendant à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie entre elle et SNCF Réseau.

Ainsi, le tribunal de commerce de Paris a jugé mal fondée l'exception d'incompétence, soulevée devant lui par SNCF Réseau et par la SNCF, contestant la compétence de la juridiction judiciaire. La cour d'appel de Paris en a fait de même et a confirmé la compétence judiciaire. Néanmoins, saisie d'un pourvoi par SNCF Réseau et par la SNCF contre cet arrêt, la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence.

Quel juge est alors compétent pour traiter de la question de l'indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de la relation commerciale entre une société et la SCNF réseau ? 

Le Tribunal des Conflits a alors répondu à cette question (TC, 8 février 2021, n° C4201).

Pour cela il retient que le contrat qui liait l'établissement public SNCF Réseau et la société était régi par les stipulations du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles du groupe SNCF, cahier qui prévoyait au bénéfice de la personne publique contractante la possibilité de résilier unilatéralement le contrat. 

Le contrat comportait alors des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

Pour le Tribunal, ce contrat passé entre une personne publique et une personne privée est donc un contrat administratif.

La question doit alors relever de la compétence du juge administratif. 

En tant que cocontractant privé, il vous convient alors de prendre garde à la qualification de votre contrat afin de saisir le juge compétent en la matière concernant une quelconque demande d'indemnisation. En effet, le fait que la SNCF Réseau soit un établissement public et que le contrat comporte des clauses qui manifestent une attribution à cette dernière de prérogatives qui lui sont reconnues dans l'intérêt général, permet de qualifier ce contrat de contrat administratif car relevant du régime exorbitant de ce type de contrat. 

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