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UNE TRANSITION SIMPLIFIÉE DES DOCUMENTS D'URBANISME COMMUNAUX ?

Le 17 février 2021
UNE TRANSITION SIMPLIFIÉE DES DOCUMENTS D'URBANISME COMMUNAUX ?
Une proposition de loi a été adoptée par les sénateurs le 9 février 2021. Elle vise à sécuriser l'abrogation des cartes communales et la caducité des plans d'occupation des sols (POS) afin de simplifier la transition des documents d'urbanisme communaux.

Dans quel cadre s'inscrit la proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales ? 

Les sénateurs ont adopté une proposition de loi visant à sécuriser l'abrogation des cartes communales et la caducité des plans d'occupation des sols (POS). 

Cette proposition de loi a pour objet d'accompagner la transition des documents d'urbanisme qui a été initiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 créant le plan local d'urbanisme (PLU). Les PLU ont pour objectif premier de remplacer ces POS.

De surcroît, la loi ALUR du 24 mars 2014 a acté le transfert de compétence en matière d'urbanisme à l'échelon intercommunal, venant parachever les évolutions en matière de planification urbaine. 

Que prévoit cette proposition de loi ? 

Cette proposition de loi vient s'intéresser au sort des cartes communales et à la disparition programmée des POS. 

Ainsi, en tant que commune, si vous êtes impliquée dans l'élaboration d'un PLUi à une échelle intercommunale, il sera alors possible pour vous de prévoir une "procédure combinée" permettant d'abroger la carte communale et d'approuver le PLUi. Ainsi, si la délibération le prévoit, l'approbation du PLUi vaudra abrogation de la carte communale. Cela permet alors de mettre en exergue un avantage : une seule enquête publique ainsi qu'une seule délibération seront nécessaires ! 

Vous êtes une commune dont le POS a été frappé d'une caducité ? Afin d'éviter la caducité des POS toujours en vigueur à l'échéance du 1er janvier 2021, la proposition de loi prévoit des dérogations ciblées aux maires des communes frappées par la caducité jusqu'à l'adoption du PLUi ou jusqu'à la fin de l'année 2022, au plus tard. 

Dans le cadre de contentieux en matière d'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

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