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UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN D'UNE SCULPTURE PEUT-ELLE PESER SUR LA COMMUNE ?

Le 19 février 2021
UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN D'UNE SCULPTURE PEUT-ELLE PESER SUR LA COMMUNE ?
Dès lors que la commune a conclu une convention prévoyant un entretien d'une sculpture, elle doit se tenir à son engagement. Ainsi, elle ne peut pas s'exonérer de cette obligation, notamment en soulevant l'irrégularité de la convention.

Quels étaient les faits de l'espèce ?

C'est la cour administrative d'appel de Versailles qui s'est vue confronter à une telle question (CAA Versailles, 17 décembre 2020, n° 19VE03842-19VE03843).

En effet, M. D..., a réalisé à la demande de la commune de Saint-Ouen une œuvre intitulée "Tolérance". Cette œuvre a fait l'objet d'une convention signée par le maire de la commune et par M. D... fixant les conditions d'installation de l'œuvre et confiant à la commune l'entretien et la restauration de l'œuvre.

La sculpture a fait l'objet entre 2014 et 2016 de dégradations et de vols de certains des éléments qui la composent. M. D... a alors demandé que la commune de Saint-Ouen l'indemnise du préjudice subi. Il a ensuite saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire rejetant sa demande, à la condamnation de la commune  à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à son droit d'auteur et à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder à la restauration et à la sécurisation de l'œuvre.

Le tribunal administratif de Montreuil a ainsi rejeté les conclusions indemnitaires de M. D... (comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître) et a enjoint à la commune de Saint-Ouen de réaliser dans le délai de neuf mois des travaux de restauration et de sécurisation de la sculpture. La commune a relevé appel de ce jugement.

La commune est-elle tenue d'une obligation d'entretien envers la sculpture ? 

Sur ce point le juge analyse tout d'abord la régularité du contrat confiant l'entretien et la restauration de l'œuvre. Ainsi, la circonstance que la convention n'ait pas prévu de terme à la durée de son exécution n'est pas à elle seule de nature à démontrer qu'elle serait irrégulière, obligeant la commune à procéder sans fin à des dépenses d'entretien.

Par ailleurs, la convention prévoit que la commune doit pourvoir à "l'entretien de l'œuvre, voire à sa restauration dans les délais les plus brefs possibles en cas de dégradations conformément aux indications données par l'artiste dans le cadre des dispositions imposées par le code de la propriété intellectuelle et artistique". En ce sens, les juges ont pu légalement délivrer à la commune une injonction de se conformer aux obligations qu'elle tient de cette convention.

En outre, même si un motif d'intérêt général peut conduire le juge à faire application d'un contrat entaché d'irrégularité, un tel motif ne peut conduire le juge à écarter l'application de clauses d'un contrat dont l'irrégularité n'est pas démontrée. Il résulte de cette solution que la commune ne peut pas se prévaloir de la dégradation de sa situation financière pour demander à être exonérée de son obligation d'entretien.

Enfin, la commune ne peut pas se prévaloir d'une convention transférant les prestations de propreté des parcs et squares signée avec la communauté d'agglomération afin d'écarter cette obligation, celle-ci ayant un objet étranger à la convention signée avec l'auteur de l'œuvre. 

Ainsi, en tant que commune, si vous avez signée une convention déterminant alors une obligation d'entretien, cette obligation pèse alors sur vous et vous devez alors tenir votre engagement.

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