Menu
Vous êtes ici : Accueil >
Documents juridiques > Droit des collectivités territoriales > NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT CONFIANT LA GESTION SOCIALE DES AGENTS PUBLICS

NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT CONFIANT LA GESTION SOCIALE DES AGENTS PUBLICS

Les personnes publiques peuvent confier la gestion sociale de leurs agents à des associations loi 1901 via une convention d’adhésion, selon les termes de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983.

 

Cette dernière peut confier notamment les missions suivantes à l’association :

-     Le versement des prestations au personnel,

-     Le conseil et l’assistance dans les démarches d’action social du personnel,

-     L’information de ses démarches auprès de la personne publique,

-     La prise en compte de la radiation du personnel,

-     Le respecter de la réglementation en matière de gestion sociale.

 

Pour identifier la nature juridique du contrat conclu entre une personne publique et une personne privée, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes d’analyses que vous retrouverez dans la consultation ci-dessous.

Prix : 30.00 €

Ajouter au panier

Voir tout