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COMMENT S'ARTICULENT LA CONSTRUCTION ET LE DELAI D'INSTRUCTION APPLICABLE ?

Le 03 février 2021
COMMENT S'ARTICULENT LA CONSTRUCTION ET LE DELAI D'INSTRUCTION APPLICABLE ?
La CAA de Marseille procède à une lecture stricte de la notion de "maison individuelle". Ainsi, une construction projetée de trois villas sur un même tènement ne peut pas répondre à cette notion, un délai d'instruction de 3 mois s'applique.

Quels étaient les faits de l'espèce ? 

Un pétitionnaire avait déposé une demande de permis de construire trois maisons d'habitation individuelle sur un même tènement.

Ainsi, il soutenait que le refus opposé par le maire à sa demande était irrégulier dans la mesure où il était intervenu alors qu'il disposait d'un permis de construire tacite. Selon lui, le délai d'instruction concernant la construction projetée était de deux mois, et non pas de trois. 

Quel délai d'instruction s'applique dans le cas d'une construction projetée de trois maisons sur un même tènement ? 

Finalement, la cour administrative d'appel de Marseille vient uniquement rappeler les modalités d'application de la norme d'urbanisme (CAA Marseille, 5 novembre 2020, Commune Saint-Paul-en-Forêt, n° 19MA02282).

Ainsi, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 423-23 du même code, la CAA fait une lecture stricte et restrictive de la notion de maison individuelle. Selon elle, la construction de trois villas ne répond donc pas à cette qualification. Le délai d'instruction n'est donc pas de deux mois, mais de trois

Dès lors que le projet de construction porte alors sur plus d'une seule maison sur un même tènement, il ne pourra donc pas être soumis à un délai d'instruction de deux mois, mais de trois. Même si le courrier de la commune indiquait à tort un délai de deux mois, cela n'a pas d'incidence sur le délai d'instruction applicable. 

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